En vigueur au 09 Octobre 2019

Article 1: Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente «Dites CGV» s’appliquent auprès des acheteurs « Clients », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur du site www.jhintah-creations.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants: Bijoux et accessoires fantaisie.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes (EI) Mme Virginie Membrives  dont le siège sociale se situe au 2B rue du moulin 77940 Esmans, identifiant siren 853 954 618 .Propriétaire du site www.jhintah-creations.fr

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de votre commande.

Article 2: Prix

2.1 Le prix de nos produits sont indiqués en Euros, hors participation aux frais d'expédition. Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA celle-ci n'est donc pas récupérable.

2.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

2.3 En cas de commande vers un pays hors l'union Européenne, vous êtes l'importateur du/des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d'être exigibles à la livraison. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge du vendeur, et nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer le montant de ces charges. Il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités et organismes compétents de votre pays.

2.4 Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé .

2.5 Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3: Produit

3.1 Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client peut prendre connaissance, sur le site de www.jhintah-creations.fr, des caractéristiques essentielles du/des produits qu’il désire commander.

3.2 Les photographies du catalogue et de la boutique ne sont aucunement contractuels. Cependant pour les produits personnalisés, compte-tenu du caractère artisanal, Il peut exister des divergences entre la photographie et la consistance réelle du produit.

Article 4: Commande

4.1 La procédure de commande se déroule après la sélection du/des produits en suivant les indications s’affichant à l’écran sur le site www.jhintah-creations.fr.

4.2 La vente n’est considérée définitive qu’après le paiement intégral du prix indiqué sur la facture. Une confirmation de votre commande vous sera envoyée par e-mail.

4.3 Vérifiez bien l’exactitude de vos informations. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourrait perturber le bon déroulement de votre livraison. Dans ce cas les frais réexpédition seraient à votre charge.

4.4 Toute annulation de la commande par le client sera possible tant que la commande n’est pas en cours de livraison. Le client sera informé de son dépôt à la poste par e-mail le jour même.

Article 5 : Paiement

5.1 L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, y compris pour les produits personnalisés.

5.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou de prendre en compte la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec un litige de paiement subsisterait.

5.3 Les commandes sont payables uniquement en Euros.

5.4 Les moyens de paiement que nous acceptons sont:
- Le paiement sur internet par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe.
- L’envoi d’un chèque pour des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine à l’ordre de Mme Membrives Virginie. La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque, un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation de la commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours. Le vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur.

- Le paiement par carte-cadeau provenant de la boutique www.jhintah-creations.fr

5.5 Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

5.6 Tous paiements par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans les fichiers du vendeur.

Article 6 : expédition et livraison

6.1 Le mode d’expédition proposé est en lettre suivie ou en colissimo, Pour accéder au suivi de votre commande cliquez ici

6.3 Toutes les commandes sont envoyées avec un numéro de suivi, qui vous sera communiqué par e-mail le jours du dépôt à la poste.

6.4 Envoi à destination de la France métropolitaine, de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre et Miquelon ; de la France métropolitaine vers Monaco ; dans les échanges réciproques entre La France, la Réunion, Mayotte, la Martinique,la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelon.

6.5 Il appartient aux clients de sécuriser leur boîte aux lettres. Le vendeur ne peut être tenu responsable de vol en boîte aux lettres. Tout colis déposé en boîte aux lettres et signalé par la Poste comme "livré" ne pourra donner lieu à une réclamation des clients comme n'ayant pas été reçu.

6.6 Les commandes seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

6.7 La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai d'acheminement. Il faut compter au maximum 8 jours entre le jour de votre commande et la réception en boîte aux lettres. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ni des mouvements de grève par la poste.

6.8 Pour les cartes cadeaux proposés sur le site www.jhintah-creations.fr sont des produits numériques livrés par le biais d’un e-mail dans l’heure qui suit après réception de paiement.

6.9 Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (exemple: Photo). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le vendeur.

6.10 Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues à l’article L214-4 du code de la consommation.

6.11 Si le colis, envoyé par La Poste, arrive ouvert ou endommagé, notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste », il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend, un constat de spoliation n° 170. Cela nous permettra d’entamer une enquête ainsi qu'une procédure d'indemnisation. Vous devez dans ce cas nous faire parvenir un e-mail de réclamation dans les 2 jours suivant la date de réception.

6.12 Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, la commande pourra être remboursé à la demande du client dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent.

6.13 Pour les retraits à l'atelier Jhintah-Créations ou sur mon lieu d'exposition que vous trouverez dans l'agenda, Ce dernier peut-être effectué par l'acheteur ou par toute personne dûment mandatée par l'acheteur. L'acheteur peut venir retirer sa commande dés que le vendeur l'informera que sa commande est prête dans les créneaux horaires informés par le vendeur.

Article 7: Droit de rétractation

7.1 Conformément à l’article L 121-18 du Code de la consommation ,vous disposez d’un délai de rétractation du contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande, le numéro de suivi faisant foi.

7.2 Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé comme: Les produits confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés. - Les contenus numériques: les cartes cadeaux.

7.3 Pour exercer votre droit de rétractation, dans le délai indiqué à la ligne 7.1, le client doit remplir le formulaire de droit de rétractation.

7.4 Part la suite, le client devra retourner le/les produits dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts, à l’adresse inscrite dans l’article1. dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle le client à adressé la décision de se rétracter. Seuls le prix du/des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

7.5 En cas de rétractation d’une commande: - S’il y a plusieurs produits dans la commande et que le Client ne retourne pas la totalité du/des produits, le vendeur déduira de la somme à rembourser, le prix du/des produits manquants ainsi que les frais de port pour le/les produits non retournés car l’envoi reste dû. - Dans tous les cas, tout produit incomplet, endommagés, salis ou l’emballage d’origine aura été détérioré ne seront pas repris

7.6 Après réception du/des produits retournés, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale dans les 14 jours suivant la réception du retour, sauf s’il y à un accord avec le client.

Article 8: Responsabilité du vendeur- Garanties

8.1 Les produits fournis par le vendeur bénéficient : - De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. - De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

8.2 Le vendeur remboursera, remplacera ou fera la réparation du/des produits non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursé sur la présentation des justificatifs. Le remboursement, remplacement ou réparations du/des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

8.3 La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit - Les photographies présentées sur le site ne sont aucunement contractuelles et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Article 9: Données personnelles

9.1 Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et l'exécution des garanties, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En s'inscrivant sur le site, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales.

9.2 Le Client dispose du droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant. Le Client peut à n'importe quel moment voir sur le site, quelles sont les informations dont on dispose sur lui. Le Client peut à tout moment faire modifier ses données.

Article 10: Propriété intellectuelle

10.1 Tous les éléments du site www.jhintah-creations.fr et la propriété du vendeur qui sont protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11: Droit applicable- Langue

11.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit Français.

11.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Article 12: Litiges

 12.1 Pour toute réclamation merci de contacter à l’adresse postale ou par e-mail du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun  -33000 Bordeaux 

www.mediateur-consommation-smp.fr